Infos pratiques PAC FNSEA CVL 2024

• Quand faut-il dessiner une ZNT riverain ?  
  La ZNT riverain est seulement à dessiner si elle est non cultivée ou si le couvert est différent de celui de la parcelle principale. Une ZNT riverain enherbée peut être déclaré en bordure de champ (BOR) ou en jachère (JAC). 

• Est-ce qu’une bordure de champ ou bande tampon peut être déclaré en jachère ? 
  Oui c’est possible. En revanche, si elle est déclarée en jachère les contraintes de la jachère s’appliquent : présence obligatoire du 1er mars au 31 août, interdiction de broyage dans le Cher et l’Indre-et-Loire entre le  16 mai et le 24 juin, dans l’Eure-et-Loir entre le 15 mai et le 1er juillet, dans le Loir-et-Cher entre le 10 mai et le 30 juin et dans le Loiret entre le 1er juin et le 10 juillet, interdiction de retournement ou valorisation avant le 1er septembre et interdiction d’entreposer du matériel, des effluents…

• Que faut-il renseigner pour la culture secondaire dans le cadre de la BCAE 7 ? 
  Dans la plupart des cas, il suffit de renseigner « sans objet ». Seulement en cas de monoculture sur une parcelle pendant 4 ans, par exemple, que du maïs d’une année sur l’autre, il faudra renseigner une culture secondaire qu’il devra être présente du 15 novembre au 15 février.  

Il ne s’agit donc pas de renseigner la culture de l’année prochaine dans cette case.  

En cas d’installation ou de reprise d’une exploitation en 2025 par exemple, est ce que l’historique de la parcelle et donc des anciens exploitants sera pris en compte pour le contrôle de la rotation sur chaque parcelle sur les 4 dernières années ? le cas échéant comment sera contrôlé ce point ? 
L’administration se débrouillera avec ses outils informatiques. 
Sur ce point, la FNSEA et le COPA sont en train de négocier la possibilité de prendre en compte un critère diversification pour respecter la BCAE 7, ce qui simplifierait beaucoup la vie aux agriculteurs (et à l’ASP…) car le critère pluriannuel de la BCAE 7 pourrait disparaitre. 

• Dérogation BCAE 7 : applicable sur les cultures de printemps ? 
  La dérogation ne s’applique pas sur les cultures de printemps. 

• Comment est calculé l’inter-rang ? 
  Le critère de la couverture de l’inter-rang s’applique seulement si l’exploitation a plus de 5 % de la SAU en vignes et vergers et si elle souhaite obtenir l’aide de l’écorégime par la voie des pratiques agricoles (système à points). La couverture de l’inter-rang est à indiquer pour chaque parcelle. C’est le moyenne de la couverture d’inter-rang qui définira celle de l’exploitation. 

• Demande d’aide, écorégime : que faut-il cocher ?  
  Il est important de bien demander l’aide à l’écorégime. Celui-ci remplace l’ancienne aide du verdissement. 3 choix sont possibles pour cette aide. Les pratiques agricoles correspondent au système à points : 4 points pour le niveau de base et 5 pour le niveau supérieur. Il faut cocher la certification si l’exploitation est entièrement certifiée agriculture biologique, HVE ou si une certification CE 2+ est prévue. Le choix biodiversité concerne les exploitations ayant plus de 7 % ou 10 % d’éléments non-productifs (jachères, haies, bandes tampons, bordure, mares…) 

Un certificat HVE niv 3 obtenu en 2022 avec l’ancien référentiel (avant juillet 2022), valide du 10/05/2022 jusqu’au 09/05/2025, peut-il permettre d’accéder à l’écorégime par la voie Certification ?  

NON, un certificat HVE niv 3 obtenu en 2022 avec l’ancien référentiel (avant juillet 2022), valide du 10/05/2022 jusqu’au 09/05/2025 ne peut pas permettre d’accéder à l’écorégime. 

• Quand faut-il cocher le bonus haie ?  
  ​​​​​​​Le bonus est seulement à cocher si sur l’exploitation il y a au 6 % de haie en équivalence de surface et s’il y a une certification gestion durable des haies. Pour une exploitation de 100 ha, il faut avoir au moins 3 km de haie sur l’exploitation et avoir la certification pour y être éligible.  

• Pourquoi l’aide aux protéagineux n’est plus dans la liste des aides couplées ? 
  L’aide au protéagineux a changé de nom et s’appelle maintenant aide aux légumineuses à graines. L’aide au soja est également regroupée sous cette aide couplée. Les cultures de légumes secs (lentilles, pois chiches, haricots secs et fèves) sont également éligibles à l’aide aux légumineuses à graines. Si vous doutez de votre éligibilité à une aide, mieux vaut cocher oui et attendre l’instruction par la DDT. 

• Est-ce que sur une même parcelle de luzerne, il est possible de cumuler à l'aide couplée semence et l'aide légumineuse fourragère en contrat avec un éleveur ? 
  Non, il n’est pas possible de cumuler les aides couplées sur une et la même parcelle.  

• Est-ce qu’une luzerne déclaré plus de 5 ans sera requalifier en prairies permanente ?  
  La 6e année de luzerne, la parcelle reste en luzerne et donc en terre arable, et ne bascule pas en PPH. La luzerne est un protéagineux, et non considérée comme une graminée prairiale.  

• Engagement agriculture biologique : quelle programmation cocher ?  
  Dans la plupart des cas c’est l’ancienne programmation 2015-2022 qu’il faut cocher pour avoir l’aide à la conversion ou l’aide au maintien. Seulement quand, pour une parcelle, l’aide à conversion est demandé pour la première fois en 2023 ou pour la première fois cette année, il faut cocher la nouvelle programmation 2023-2027. 

• CARTOBIO : à quoi ça sert ?
  ​​​​​​​Les données Cartobio seront utilisées dans le cadre de l'instruction des aides bio de la PAC de la campagne 2024 dans les cas prévus (soit pour les exploitations pour lesquelles un contrôle de l'organisme certificateur réalisé après le 1er janvier 2024 a donné lieu au renouvellement du certificat de conformité après le 1er janvier 2024).